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1 место жительства, установленное соглашением сторон в договоре или законом
nlaw. domicile conventionnel (в частности, для определения подсудности), domicile élu (в частн. для определения подсудности)Dictionnaire russe-français universel > место жительства, установленное соглашением сторон в договоре или законом
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2 в месте рассмотрения возможных споров, избранном договаривающимися сторонами
prepos.law. à domicile éluDictionnaire russe-français universel > в месте рассмотрения возможных споров, избранном договаривающимися сторонами
См. также в других словарях:
domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de … Encyclopédie Universelle
élu — élu, ue [ ely ] adj. et n. • XIIe ; de élire 1 ♦ Relig. Choisi par Dieu. Le peuple élu : le peuple juif. N. Beaucoup d appelés, mais peu d élus. 2 ♦ N. Personne que le cœur choisit. Il va se marier. Quelle est l heureuse élue ? 3 ♦ Soumis à… … Encyclopédie Universelle
élu — élu, ue (é lu, lue) part. passé d élire. 1° Nommé par suffrages. Un magistrat élu pour tant d années. Domicile élu, voy. domicile. Substantivement. Le nouvel élu. Les élus du peuple. 2° S. m. Terme mystique. Les élus, ceux que la grâce… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
domicile — (do mi si l ) s. m. 1° L habitation fixe ou la plus ordinaire de quelqu un. Il a établi, fixé son domicile à Paris. Violation de domicile. • Entretenir de ses richesses, de ses revenus et de ses ameublements un homme qui n a ni rentes ni… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DOMICILE — s. m. La demeure d une personne, le lieu qu elle a choisi pour son habitation ordinaire, et où elle a fixé son principal établissement. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence et d Administration. Changement de domicile. La femme n a… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DOMICILE — n. m. Lieu choisi par une personne pour son habitation ordinaire. établir son domicile dans une ville. Changer de domicile. Changement de domicile. Secours à domicile. Expédition à domicile. En termes de Droit, il désigne le Lieu où une personne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Élection de domicile — ● Élection de domicile indication d un domicile (domicile élu) soit par une convention, soit par une loi, pour l exécution d un acte ou en vue d un procès … Encyclopédie Universelle
Paris petit a domicile — Paris petit à domicile L allocation Paris petit à domicile est une allocation parisienne d aide de garde à domicile d enfants de moins de 3 ans qui a succédé à partir de 2004 à l Allocation Paris Petite Enfance (APPE). Elle est versée par la… … Wikipédia en Français
Paris petit à domicile — L allocation Paris petit à domicile est une allocation parisienne d aide de garde à domicile d enfants de moins de 3 ans qui a succédé à partir de 2004 à l Allocation Paris Petite Enfance (APPE). Elle est versée par la Mairie de Paris. Sommaire 1 … Wikipédia en Français
Sans domicile fixe en France — SDF parisien à Bercy Les sans abri sont des personnes sans logement. Les personnes sans domicile fixe (SDF) en France sont des personnes ne bénéficiant pas d une adresse postale pour l administration. On compte de 85 000 à 100 000 SDF en… … Wikipédia en Français
Sans domicile fixe (France) — Sans domicile fixe en France Les sans abris sont des personnes sans logement. Les personnes sans domicile fixe (SDF) en France sont des personnes ne bénéficiant pas d une adresse postale pour l administration. On compte environ 100 000 SDF en… … Wikipédia en Français